JORF n°258 du 6 novembre 1999

Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 26 novembre 1999 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).


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Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 26 novembre 1999 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).