JORF n°262 du 11 novembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997,
l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination pour une période de trois ans à dater du 17 août 1994 des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé de six mois.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997,

l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination pour une période de trois ans à dater du 17 août 1994 des médiateurs appelés à être désignés lors de conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé de six mois.