JORF n°254 du 31 octobre 1992

Arrêté du 27 octobre 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;

Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,
Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

MARTIN MALVY