JORF n°254 du 31 octobre 1992

Arrêté du 27 octobre 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre de la coopération et du développement en date du 26 août 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère de la coopération et du développement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le directeur de l'administration générale ou son représentant;
- le directeur du développement ou son représentant.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:

LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT;

LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT OU SON REPRESENTANT.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC