Arrête:
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JORF n°262 du 9 novembre 1991
Arrêté du 27 octobre 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord (salaires) du 2 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1991;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (salaires) du 2 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN