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Arrêté du 27 novembre 2020
portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique
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Modification des règles éducatives et administratives dans les territoires français du Pacifique
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 (Compétences de la République à Wallis et Futuna) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Vu l'arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles pour le diplôme d'expert en automobile) portant définition du diplôme d'expert en automobile ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Approbation et accréditation des écoles de formation des professeurs) modifié fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Règles pour obtenir une licence universitaire) relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 (Règles de scolarité et conditions pour les boursiers dans l'enseignement supérieur) définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020