JORF n°0283 du 5 décembre 2017

Arrêté du 27 novembre 2017

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de responsable de rayon ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de responsable de rayon ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de rayon ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 7 novembre 2017,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de responsable de rayon est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 2 ans à compter du 15 février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux blocs de compétences suivants :

  1. Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal ;
  2. Animer l'équipe d'un espace de vente.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de rayon
(arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2004
relatif au titre professionnel de responsable de rayon)|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de rayon
(présent arrêté)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Animer commercialement la surface de vente et l'équipe | Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal | | Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs | Pas de correspondance | | Pas de correspondance | Animer l'équipe d'un espace de vente |

Article 5

Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal », le candidat élabore le document à présenter et commenter lors de l'examen. Ce document, défini dans le référentiel de certification, porte sur la mise en œuvre par le candidat de la compétence « Réaliser le marchandisage ».

Article 6

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles « Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

Article 7

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit