JORF n°278 du 30 novembre 2001

Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, à 51 246,65 Euro.


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Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, à 51 246,65 Euro.