JORF n°277 du 29 novembre 1998

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est fixé à 5 000 F.


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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est fixé à 5 000 F.