Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, est approuvée la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés >> (G.R.E.D.H.A.), dont un extrait figure en annexe ci-après, intervenue pour tenir compte des nouvelles adhésions ayant eu pour effet d'étendre le ressort géographique du groupement au-delà d'un seul département.