JORF n°278 du 30 novembre 1995

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,

ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.