Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.