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Arrêté du 27 mars 2024

relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments à base de cannabis

Résumé. Certains médicaments à base de cannabis sont désormais remboursés par l'assurance maladie, avec des règles précises pour leur utilisation et leur prix.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants) à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-2-4 (Remboursement des médicaments à base de cannabis) et D. 162-33 (Règles de remboursement des soins pour les centres de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical) modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé sur le cannabis médical) modifié fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments à base de cannabis), « le prix retenu ne peut être supérieur aux prix fixés pour une spécialité comparable ou à même visée thérapeutique en application de l'article L. 162-16-4 du présent code » ;

Considérant le prix de la seule spécialité à base de cannabis inscrite sur la liste des spécialités remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), qui dispose de la même substance active (CBD), de la même forme pharmaceutique (solution buvable) et est indiquée dans la prise en charge des épilespies pharmaco-résistantes (syndrome de Lennox Gastaut, de Dravet et sclérose tubéreuse de Bourneville), étant donc une spécialité comparable,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des médicaments à base de cannabis par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments à base de cannabis sont maintenant couverts par l'assurance maladie, avec des règles précises pour leur utilisation et leur prix.

Les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation du cannabis médical en France) et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical), sont pris en charge par l'assurance maladie. Les prix de vente au public et les prix de cession de ces médicaments sont fixés en annexe.
Les indications thérapeutiques ou situations cliniques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles fixées à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Conditions d'utilisation du cannabis à des fins médicales).

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix des médicaments

Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente de certains médicaments.

Fait le 27 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 27 mars 2024
Article 1
Article 2
Annexe