Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé., R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants)Art. R.5132-27Règles pour les médicaments stupéfiantsLes règles pour les médicaments stupéfiants sont les mêmes que celles pour d'autres substances dangereuses. à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants)Art. R.5132-38Etiquetage des médicaments stupéfiantsLes médicaments stupéfiants doivent avoir une étiquette avec des informations spécifiques comme le nom du contenu, le poids, l'origine et un symbole de danger. et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments)Art. R.5132-86Interdiction du cannabis sauf pour les médicamentsL'article interdit la production et l'utilisation du cannabis et des substances similaires, sauf pour les médicaments autorisés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-2-4 (Remboursement des médicaments à base de cannabis)Art. L.162-17-2-4Remboursement des médicaments à base de cannabisL'article explique comment les médicaments à base de cannabis peuvent être remboursés par l'assurance maladie, en suivant des règles fixées par décret. et D. 162-33 (Règles de remboursement des soins pour les centres de santé)Art. D.162-33Règles de remboursement des soins pour les centres de santéLes centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les autres professionnels de santé pour le remboursement des soins par l'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical)Encadrement de l'expérimentation du cannabis médicalUn arrêté du 16 octobre 2020 encadre l'utilisation du cannabis à des fins médicales pendant une expérimentation de deux ans, en définissant les conditions de prescription, de fabrication et de distribution. modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé sur le cannabis médical)Formation obligatoire pour les professionnels de santé sur le cannabis médicalLes médecins et pharmaciens doivent suivre une formation en ligne pour prescrire et dispenser du cannabis médical, avec des frais de dispensation fixés à 3,57 €. modifié fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments à base de cannabis)Art. L.162-17-2-4Remboursement des médicaments à base de cannabisL'article explique comment les médicaments à base de cannabis peuvent être remboursés par l'assurance maladie, en suivant des règles fixées par décret., « le prix retenu ne peut être supérieur aux prix fixés pour une spécialité comparable ou à même visée thérapeutique en application de l'article L. 162-16-4 du présent code » ;
Considérant le prix de la seule spécialité à base de cannabis inscrite sur la liste des spécialités remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques., qui dispose de la même substance active (CBD), de la même forme pharmaceutique (solution buvable) et est indiquée dans la prise en charge des épilespies pharmaco-résistantes (syndrome de Lennox Gastaut, de Dravet et sclérose tubéreuse de Bourneville), étant donc une spécialité comparable,
Arrêtent :