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Arrêté du 27 mars 2019

fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions des éducateurs principaux

Résumé. Les promotions au grade d'éducateur principal se feront à moitié par examen et à moitié par choix après inscription.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Promotion des éducateurs principaux

Résumé. La moitié des promotions annuelles au grade d'éducateur principal se feront par examen professionnel.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Promotion au grade d'éducateur principal

Résumé. La moitié des promotions annuelles pour le grade d'éducateur principal se font par choix après inscription à un tableau d'avancement.

La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2019

Arrêté du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3