Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de :

- l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.

- l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Les deuxième, sixième et septième alinéas de l'article 2-1-2-A sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 1°, 7° et 8° de l'article L. 2253-1 du code du travail.

- l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création du fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le premier alinéa de l'article 6, §1 bis de la convention collective, tel qu'institué par le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).

- l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 à l'avenant n° 4 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.