La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de l'horlogerie, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 567) ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2017 à l'avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres de l'horlogerie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2017 à l'avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres de l'horlogerie.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.