JORF n°0079 du 3 avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 28. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 14 ;
Concours interne : 14.
1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 20 et 21 octobre 2014 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 19 mai 2014 au 16 juin 2014 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages et concours ". Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères est fixée au 16 juin 2014, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 19 mai 2014 et le 16 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,55 euro. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 juin 2014, délai de rigueur.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangère https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques "emplois, stages et concours ", "concours ", "catégorie B ", "secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les vingt jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP au-delà de ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission. Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier de RAEP au bureau des concours et examens professionnels. Aucun dossier ne pourra être déposé au bureau des concours et examens professionnels.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : [email protected] ou [email protected] et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.