Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment le titre Ier de son livre IV ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations)Loi sur l'encadrement des locationsLa loi de 1948 encadre la location des logements pour protéger les locataires et les propriétaires. modifiée relative au statut spécial des personnels de police, notamment son article 2 (Sanctions pour cessation concertée du service)Art. 2Sanctions pour cessation concertée du serviceLa loi de 1948 interdit les grèves ou actes d'indiscipline collective sans suivre les règles disciplinaires. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 (Conditions de santé et règles pour les policiers)Conditions de santé et règles pour les policiersCe décret précise les conditions de santé pour devenir policier, les visites médicales obligatoires, et modifie les règles sur la mutation, la discipline et l'indemnisation des policiers. relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police)Suppression des épreuves physiques dans les concours de policeLes épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes. modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers)Conditions de santé pour les policiersPour être policier, il faut être en bonne santé et passer des visites médicales régulières. relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 (Règles des concours de commissaire de police)Règles des concours de commissaire de policeUn arrêté du 24 juillet 2023 fixe les règles pour les concours de commissaire de police, incluant des épreuves écrites, physiques et orales. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :