JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 27 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 mars 2025 portant fixation des RMMG pour 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié aux Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512141V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’accord du 21 mars 2025 dans les institutions de retraite complémentaire

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre l’accord du 21 mars 2025 qui impose la négociation sur les salaires en tenant compte de l’égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : Convention collective nationale du travail Négociation collective obligatoire Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 21 mars 2025 susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur immédiate des dispositions

Résumé À partir d’aujourd’hui (date d’édition), les dispositions prévues par l’accord entrent en vigueur jusqu’à leur terme initial.
Mots-clés : Accord collectif Législation du travail

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc