JORF n°140 du 19 juin 1999

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.