JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 (NOR : TEMT2432254V) et du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515920V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation Participation Branche Audiovisuel/Électronique

Résumé Tous employeurs & salariés touchés à la convention d’audiovisuel/électronique doivent suivre l’accord & avenant sur la participation ; s’ils dépassent le plafond individuel on garde ce qui manque pour une future répartition.
Mots-clés : Participation salariale Convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager tel que modifié par l'avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le 8e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-7 du code du travail qui précise que si tous les salariés atteignent le plafond individuel, les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

- l'avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d’un accord

Résumé Les nouvelles règles prennent effet dès que l'arrêté est publié.
Mots-clés : Accords collectifs Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant audit accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant susvisés.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/48 et 2025/23, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc