JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 206 du 12 novembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur d'escalade sur structure artificielle ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 207 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Moniteur vol à plat en soufflerie ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 208 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur de badminton ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 209 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur d'Echecs ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2025 (NOR : TSST2435518V) et du 8 janvier 2025 (NOR : TSST2500018V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des CQP dans la convention sportive

Résumé Les travailleurs du sport doivent désormais suivre quatre nouveaux cours certifiés pour enseigner l’escalade sur structure artificielle, le vol à plat en soufflerie, le badminton ou les échecs.
Mots-clés : sport qualification professionnelle convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 206 du 12 novembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur d'escalade sur structure artificielle ») de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 207 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Moniteur vol à plat en soufflerie ») de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 208 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur de badminton ») de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 209 du 12 décembre 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Animateur d'Echecs ») de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Convention collectivité sportive Avenant

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/52 et n° 2025/1, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc