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Arrêté du 27 juin 2025

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Article 2

Extension des effets de l’avenant

JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions sur le fonds d’ aide au paritarisme

Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles créant un fonds pour soutenir l’équilibre hommes/femmes dans leur secteur.
Mots-clés : Convention collective Fonds d’aide Parité Législation travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Au 7e alinéa de l'article 5 de l'avenant, le mot : « signataire » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1

er

janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.

Au 7

e

alinéa de l'article 5 de l'avenant, le mot : « signataire » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).