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Arrêté du 27 juin 2024

pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congés supplémentaires pour les formations en santé et sécurité

Résumé. Certaines formations en santé et sécurité ont droit à plus de jours de congé par an, avec une liste détaillée en annexe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté modifié du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité) fixant le contingent annuel d'autorisation d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence pour certaines formations spécialisées

Résumé. Certaines formations en santé et sécurité ont plus de jours de congé par an, et la liste est en annexe.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel) sont listées en annexe.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services fiscaux et douaniers

Résumé. La liste des services fiscaux et douaniers en France et dans les territoires d'outre-mer.

Fait le 27 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique sociale,

A. Vandamme

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Arrêté du 27 juin 2024
Article 1
Article 2
Annexe