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Arrêté du 27 juin 2022

abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans un arrêté de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2022 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2012.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) ;

Vu le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022,

Arrêtent :

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Suppression des articles de l'arrêté du 7 mai

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2022 supprime les articles de l'arrêté du 7 mai 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Arrêté du 27 juin 2022
Article 1
Article 2