Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Béziers | 258 900 euros | | Ressort de la cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan | 150 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de La Rochelle | 200 000 euros | |Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand| 315 000 euros |