JORF n°154 du 5 juillet 2007

Arrêté du 27 juin 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2007, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 6 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe de cet article est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'absence pour maladie ne peut pas, en elle-même, fonder une rupture de contrat de travail et qu'outre la désorganisation de l'entreprise le remplacement définitif du salarié absent doit être nécessaire, remplacement que le juge pourra vérifier (Cass. soc., 23/11/2005, n° 03-47782 ; Cass. soc., 19/10/2005, n° 03-46847).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .