Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 février 2002 et portant le numéro 762339,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères