Art. 2. - A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/97 Page 11916 a 11917
......................................................
1 version