Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-53 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 portant création au secrétariat d'Etat à la mer auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale et des services déconcentrés, Arrête:
Art. 1er. - Les organisations syndicales sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité central d'hygiène et de sécurité du travail selon les proportions fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10182
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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELAI DE 2 SEMAINES A COMPTER DU 07-07-1995 ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES AFIN DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI