JORF n°155 du 6 juillet 1994

Arrêté du 27 juin 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et no 88-343 du 11 avril 1988;

Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;

Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
1.Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré: 8 438 F. 2.Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
principal adjoint de collège: 5 961 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 25 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DES RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:

CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:

PROVISEUR DE LYCEE,PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL DE COLLEGE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ADAPTATION SCOLAIRE ET L'EDUCATION SPECIALISEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET MENAGER AGRICOLE,DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,DIRECTEUR D'ECOLE REGIONALE DU 1ER DEGRE: 8438FRS.

ADJOINT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:

PROVISUEUR ADJOINT DE LYCEE,PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL ADJOINT DE COLLEGE: 5961FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT