JORF n°172 du 27 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, Mme Dequaire (Jeannine), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions, à compter du 4 juillet 1994.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, Mme Dequaire (Jeannine), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions, à compter du 4 juillet 1994.