Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera appliqué à partir du 28 août 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.
1 version