JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Arrêté du 27 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 121-4, L. 122-1, R. 122-1 à R. 122-4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la Fédération APAJH à organiser des travaux d'intérêt général

Résumé La Fédération APAJH peut organiser des travaux d'intérêt général partout en France.

Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :

- la Fédération APAJH, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse au 33, avenue du Maine, 75755 Paris, et les associations régulièrement déclarées qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.

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Article 2

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Durée et étendue des habilitations pour le travail d'intérêt général

Résumé Les autorisations pour le travail d'intérêt général valent cinq ans pour tous, et tout changement doit être signalé.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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Article 3

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Rôle du directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle

Résumé Le directeur doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

A. Heuman