JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires de la ministre déléguée

Résumé Le directeur de cabinet, la directrice adjointe de cabinet et le chef de cabinet peuvent signer des documents importants au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent ALHENC-GELAS, directeur de cabinet, Mme Arpiné GZRYAN, directrice adjointe de cabinet, et M. Chris CHENEBAULT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Vincent ALHENC-GELAS, directeur de cabinet, Mme Arpiné GZRYAN, directrice adjointe de cabinet, et M. Chris CHENEBAULT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.