Arrêté du 27 juillet 2021

Article 8-1

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Article 8-1

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Inadmissibilité des demandes d'aide en cas d'infractions graves ou de fraude), 5 (Conditions d'éligibilité des navires à l'aide temporaire), 6 (Pièces justificatives pour une demande d'aide) et 7 (Procédure et modalités de dépôt des demandes d'aide à l'arrêt temporaire des navires de pêche).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Procédure d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires de pêche

Résumé. Cet article explique comment les navires de pêche peuvent obtenir de l'aide pour s'arrêter temporairement.

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Inadmissibilité des demandes d'aide en cas d'infractions graves ou de fraude), 5 (Conditions d'éligibilité des navires à l'aide temporaire), 6 (Pièces justificatives pour une demande d'aide) et 7 (Procédure et modalités de dépôt des demandes d'aide à l'arrêt temporaire des navires de pêche).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une convention ou un arrêté individuel d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité pris par le préfet de région ou son représentant est transmis au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Source : Légifrance