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Arrêté du 27 juillet 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 12 mars 2020 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT,

Arrêtent :

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 12 mars 2020, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2023, à l'exception des mesures de réserve de propriété prévues à l'annexe 1, paragraphe 5, de l'accord.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d56b585f-cda0-4feb-869a-478ce0abd7c3.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3