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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de traitement de la maladie de Crohn

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour traiter la maladie de Crohn, en réservant un traitement spécifique aux patients qui n'ont pas répondu aux traitements habituels.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1519135A - Journal officiel du 10 janvier 2017) concernant le médicament ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion ;

Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 7 décembre 2017 relatif à la réévaluation du médicament relevant du présent arrêté ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la Commission de la transparence et par conséquent, d'élargir les conditions d'inscription du médicament concerné sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques pour ce qui concerne l'indication relative au traitement de la maladie de Crohn,

Arrêtent :

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Modification des critères de traitement pour la maladie de Crohn

Résumé. Un arrêté modifie les conditions de traitement de la maladie de Crohn, réservant un nouveau traitement aux patients qui n'ont pas répondu aux traitements habituels.

L'avant-dernier alinéa de l'annexe à l'arrêté susvisé du 4 janvier 2017 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.

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Application d'un arrêté sur un traitement médical

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale doivent appliquer les règles d'un arrêté concernant un traitement médical spécifique.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2