JORF n°0178 du 4 août 2010

Arrêté du 27 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 23 juin 1999, relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'alinéa 10 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, qui prévoit dans son deuxième alinéa que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).