JORF n°181 du 5 août 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, le contrôleur financier auprès du ministre du tourisme assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et par le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, le contrôleur financier auprès du ministre du tourisme assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et par le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001.