JORF n°183 du 7 août 2005

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété de deux annexes, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exclusion des termes « L. 913-15 » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]).
Le dernier alinéa de l'article 6 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation.
Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.

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Le dernier alinéa de l'article 6 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation.

Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.

Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.