Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.