Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12243, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, il convient de lire :
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JORF n°241 du 16 octobre 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12243, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, il convient de lire :