Art. 8. - Les alinéas premier et second de l'article 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

Au lieu de : « au 1er septembre 1999 », il convient désormais de lire : « après la mise en conformité visée à l'article 63 du présent arrêté ».