JORF n°183 du 8 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, à l'exclusion du troisième tiret de l'alinéa unique de l'article 5 de l'accord.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, à l'exclusion du troisième tiret de l'alinéa unique de l'article 5 de l'accord.