JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 27 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2022/2115 du Parlement européen et du Conseil 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 306/2013 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023, notamment son article 5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations au Comité national de suivi du plan stratégique national

Résumé Deux personnes sont nommées pour faire partie du comité qui suit le plan stratégique national.

Sont nommés membres du Comité national de suivi du plan stratégique national :
Au titre de directeur général d'une agence de l'eau :
M. Martin GUTTON, directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Au titre de représentant du Conseil national de la Montagne :
Mme Christine VALENTIN, première vice-présidente de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, présidente de la chambre d'agriculture de Lozère et vice-présidente du service interdépartemental pour l'animation du Massif central.

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Article 2

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2023.

Pour le ministre par délégation :

La cheffe du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

M.-A. Vibert