A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Sct. AnnexesArrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe A → Version 1Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe B → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 28 décembre 2009 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
1 version
13 abrogés