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JORF n°42 du 19 février 1998
Arrêté du 27 janvier 1998
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61,
Arrête :
Art. 1er. - Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 28 millions de francs.
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Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1997 relatif au même objet est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PLAFOND DU MONTANT ANNUEL DU PRELEVEMENT POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT,PREVU A L'ART. L313-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST FIXE A 28 MILLIONS DE FRANCS.
L'ARRETE DU 23-04-1997 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas