JORF n°0050 du 29 février 2024

Arrêté du 27 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 août 2013 modifié portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des personnalités extérieures au comité ministériel d'audit interne

Résumé Trois experts en audit interne sont nommés pour aider le ministère de la Justice à mieux contrôler ses finances.

Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables, en tant que personnalités extérieures, au comité ministériel d'audit interne institué auprès du ministre de la justice :
Le directeur de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
Le responsable ministériel de l'audit interne compétent pour le ministère de l'intérieur ;
Mme Catherine FRANZEL pour l'intérêt que ses expériences en matière d'audit interne peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté de 2014

Résumé Le gouvernement a supprimé l'arrêté de 2014 qui définissait les membres du comité d'audit au ministère de la justice.

L'arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne du ministère de la justice est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être annoncé dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2024.

Éric Dupond-Moretti