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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective de la boyauderie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et l'égalité entre hommes et femmes dans la boyauderie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 21 janvier 2011 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 16 du 21 janvier 2011 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Obligation de deux avenants dans la convention collective de la boyauderie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boyauderie, concernant les classifications et les salaires minimaux, tout en veillant à l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 21 janvier 2011 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant n° 16 du 21 janvier 2011 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Effets des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective de la boyauderie commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3